Cumul avec d'autres allégements ?
Pour un même salarié, l'exonération de charges sociales patronales en ZFU peut-elle être cumulée avec d'autres allégements, aides ou exonérations accordées par l'Etat ?
L'exonération ne peut être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide à l'emploi de l'Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l'employeur opte pour l'un ou l'autre d'entre eux.
Toutefois, si le 1er dispositif a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l'Etat et :
- s'il n'est pas limité dans le temps, l'employeur peut renoncer à cette mesure en notifiant sa décision auprès de l'autorité compétente;
- s'il est limité dans le temps, l'employeur applique la mesure en cours jusqu'à son terme, puis l'exonération ZFU à taux plein. La durée totale des deux mesures ne peut excéder 5 ans.
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