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Invitation
Vous êtes invité à la prochaine ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE de
STARTER, économie et développement
Jeudi 12 octobre 2017 à 18:00
Centre intercommunal de LAXOU MAXEVILLE
23, rue de la Meuse
54 520 LAXOU
Bilan 2016 - Programme 2017 et 2018
Perspectives générales sur l'avenir des ZFU-TE
Échanges
Buffet amical
Code général des impots
| Lieu de modification du Code général des IMPOTS | Contenu de la modification | Conséquence |
| L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié | 1o A la première phrase du premier alinéa du I, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; | Prolongation de l’exonération jusqu’en 2014 |
| Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération prévue à l’article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié de ’exonération mentionnée au même article 12 de façon permanente au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l’exonération mentionnée audit article 12 s’est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré. » ; |
Règle de subordination de l’exonération fiscale à l’exonération sociale pour les créations à compter du 01/01/2012 |
| Au dernier alinéa du même II, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : | «, ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B, ». | Concerne le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. |
| L’article 1383 C bis du même code est ainsi modifié |
: 1o A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B, » ; 2o Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ». |
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| Le I sexies de l’article 1466 A du même code est ainsi modifié : |
1o A la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; 2o A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B ». |
Les liens:
L’article 44 octies
L’article 1383 C bis
I sexies de l’article 1466 A du même code