PV pour infractions au code de la route

Respectez la loi !!!

Chefs d’entreprises, pour les PV de vos véhicules, dans votre intérêt, ne tentez pas de contourner la loi.

Passons d’abord sur le cas où un de vos salariés est arrêté en conduisant un véhicule de votre société, pour une infraction au code de route, ou un problème de comportement (alcoolisme). Il est verbalisé, et la contravention (ou le délit) est émise à son nom. Les conséquences (amende et points) sont affectées à l’individu. Vous devez évidemment en être immédiatement informé par le salarié, mais pour vous il n’y a pas d’autres conséquences.

Venons en au cas plus classique : vous recevez au siège un PV pour un véhicule de votre société pour lequel le conducteur n’a pas pu être identifié par la police (flashé au radar, par exemple). Deux cas sont possibles :

Cas 1: Conducteur est identifiable

Vous devez communiquer son nom (un formulaire bleu, à renvoyer à l’OMP, est joint à la contravention). Si vous le faites, la contravention sera envoyée au conducteur et devient nominative ; nous sommes ramenés au cas précèdent
Si vous refusez (en ne renvoyant pas le formulaire ou en prétextant, par exemple qu’il n’est pas identifiable à coup sur), nous sommes ramenés au cas suivant.

Cas 2: Conducteur non identifiable, ou vous refusez de communiquer son nom

Comme le véhicule était sous votre contrôle (il n’était pas volé), il était forcément conduit par un de vos salariés.
Que faire ? Deux options peuvent se présenter :

Option 1 :

Vous ne savez vraiment pas qui conduisait le véhicule (cas d’un véhicule à disposition de tous, et utilisé pour  des trajets courts, répétitifs ; il y a bien un carnet de bord, mais il n’est pas tenu)
Vous payez la contravention et mettez en place une procédure pour éviter le renouvellement de cette situation.
Mais attention : dans ce cas, la loi prévoit que le retrait de point lié à l’infraction peut être effectué sur le permis de conduire du représentant légale de la personne morale ayant été rendue destinataire de l’avis de contravention.
Conseil : utilisez dans ce cas le formulaire bleu de requête en exonération en cochant la case n° 3 « autre motif » et en indiquant dans un courrier accompagnant ce formulaire que vous ne savez pas qui conduisait le véhicule : vous serez  alors poursuivi en qualité de représentant légal. Vous risquez donc une amende entre 0 et 750 euros mais vous ne  risquez aucun retrait de points car vous ne serez poursuivi qu’en qualité de propriétaire du véhicule et non de conducteur.

Option 2 :

Vous savez qui conduisait le véhicule ; soit parce que le véhicule est affecté à un salarié bien défini, soit parce qu’une procédure de suivi interne vous permet de le savoir (carnet de bord).
Dans ce cas, que faites vous ?
Le plus souvent, vous remettez le PV à l’intéressé en lui demandant de payer ; et vous ne déclarez pas le conducteur à l’administration (non renvoi du formulaire). Et là deux cas sont possibles :

• Le salarié paie la contravention ; tout va bien jusque là pour l’instant… (pour lui en tout cas, car comme le PV était au nom de la société et que vous l’avez remis au salarié sans porter cette désignation officiellement à la connaissance de l’Officier du Ministère Public de Rennes, vous risquez, là encore, en tant que représentant légal de l’entreprise, de voir votre permis de conduire amputé des points liés à l’infraction).
• Il ne paie pas et vos ennuis commencent. Car vous allez recevoir les relances avec les majorations légales qu’il faudra bien payer en totalité, sans omettre la suite. Préparez déjà votre chéquier. !

Une conclusion simple :

Renvoyez le formulaire bleu de déclaration nominative du conducteur.

Une réflexion :

• Le risque routier est un risque majeur .Fermer les yeux sur des comportement répréhensibles revient à le cautionner, à être complice de l’infraction, qui peut conduire un jour au l’autre à la mort d’un tiers.
• Organiser la prévention est un acte responsable ; un recyclage régulier des connaissances des salariés est une bonne formule.

Les points clés :

• Payer revient à reconnaître la réalité de l’infraction. Une fois l’amende payée, vous ne pouvez plus exercer de recours
• Si vous contestez une contravention, vous devez faire une requête argumentée en exonération
• Vous devez déclarer le conducteur ; si vous ne le faites pas, vous risquez de vous voir retirer les points perdus sur votre permis personnel
• Comme chef d’entreprise, vous êtes in fine responsable du paiement de l’amende
• Pour 8 infractions majeures (feu rouge, stop, alcoolisme, téléphone ….) relevées sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Nancy, le conducteur peut demander une « alternative aux poursuites » ; il n’y a alors ni amende, ni de retrait de points, mais un stage obligatoire de 2 jours de sensibilisation au risque routier (sous réserve d’accord de l’administration, en fonction de l’historique personnel du conducteur).
   

Remerciements :

Ce document a été rédigé sur les conseils et avec l’appui de Monsieur l’officier du ministère public de NANCY.

PV pour infractiion au code de la route