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Nouvelles régles de la ZFU pour 2012-2014
Tous les entrepreneurs de la ZFU ont attendu la loi de finances 2012 pour savoir ce qu’il adviendrait du dispositif fiscal et social de la ZFU.Résumé:
La loi de finances 2012 concerne uniquement les nouveaux entrants (création ou implantation en ZFU).Pour eux, 3 points importants
- Le dispositif ZFU est prolongé de 3 ans (soit jusqu’au 31/12/2014),
- la clause sociale est portée de 33% à 50 %,
- l’avantage fiscal est subordonné à l’avantage social.
Le nouveau dispositif:
Il est défini dans la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), article 157 (NOR BCRX1125684L ; JO du 29/12/2011 texte : 0301; 1 pages 22441/22510)Il faut consulter l’article 157 pour connaître les détails d’application cet article 157 a modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (V)
- Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 À (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
Le détail des disposition est accessible à nos adhérents.